Vers une dématérialisation des droits fondamentaux ? - Convergence des droits fondamentaux dans une protection fragmentée, à la lumière du raisonnement du juge constitutionnel belge

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Convergence des droits fondamentaux dans une protection fragmentée, à la lumière du raisonnement du juge constitutionnel belge, Bruxelles, Bruylant, 2015. 61 Cf. T. SAMPAIO FERRAZ Jr, V° «Topique » , in A. J. ARNAUD (dir.), Dictionnaire encyclopédique de théorie et …

Dans la suite de l’arrêt Ch. mixte « Cafés Jacques Vabre » du 24 janvier 1975, n°7313556, Bull. Ch. mixte n° 4 p. 6, qui, à propos d’un problème de perception par les douanes de taxes d’importation de café soluble des Pays-Bas vers la France, portait sur la conformité de dispositions législatives à une disposition de droit communautaire, la chambre criminelle opère, à Fourniture de masques aux avocats : rejet du référé ...