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Successions 2012 - Le guide pratique

Sylvie Dibos-Lacroux

Trouvez les réponses à toutes vos questions : Comment organiser sa succession ? Comment rédiger son testament ? Quels biens doivent être déclarés ? Comment calculer ses droits de succession ? Quelles sont les conséquences de lindivision ? Quelles sont les mesures à prendre en cas de litige ? Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes : des cas pratiques et des conseils simples et accessibles

22 août 2017 ... Les règles en matière de succession internationale changeront, le 17 août 2015, avec l'entrée en vigueur du règlement UE n° 650/2012 du 4 ...

9.42 MB Taille du fichier
9782809502848 ISBN
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11 févr. 2020 ... 650/2012, qui - à l'art. 21 - indique que la loi applicable à l'ensemble d'une succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa ...

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