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Saisie-Contrefaçon

Pierre Véron

Mode de preuve spécifique aux divers domaines de la propriété intellectuelle, la saisie contrefaçon permet de rechercher, de décrire et, dans certains cas, de saisir réellement, les produits suspectes de contrefaçon. Elle peut être pratiquée par les titulaires de droits de propriété industrielle (brevets dinvention, certificats dobtention végétale, marques, dessins et modèles) comme par les titulaires de droits de propriété littéraire et artistique (droit dauteur, logiciels). Cette mesure énergique, spécifique au droit français, est un instrument de preuve inestimable au service de linnovation et de la création. Le présent ouvrage étudie en détail tous les aspects de la saisie-contrefacon : les droits qui peuvent être invoqués pour la pratiquer, ses modalités, ses incidents et ses causes de nullité. Rédigé par des avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle, il comporte dinnombrables références a la jurisprudence, abondante dans ce domaine ou de nombreux procès réussissent ou échouent a la suite dune saisie-contrefaçon bien ou mal conduite. Il sera utile aux magistrats, avocats, conseils en propriété industrielle, huissiers de justice et experts, qui sont les acteurs principaux de la saisie-contrefacon, comme aux responsables des services juridiques et de propriété industrielle des entreprises qui peuvent en être les auteurs ou les cibles.

Avocat saisie-contrefaçon

7.61 MB Taille du fichier
9782247052455 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

La saisie-contrefaçon de droit d’auteur est généralement utilisée pour obtenir des preuves en vue d’un procès. Le juge autorise l’huissier à recueillir des preuves, au siège social de l’adversaire ou au lieu où se trouvent des serveurs contenant les données litigieuses. L’huissier pourra ainsi saisir les contrefaçons, mais également tous les documents commerciaux s’y Droits intellectuels : la saisie-contrefaçon ou saisie ...

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Mattio Müllers

Category: Saisie-contrefaçon. The art of the seal. The new set of rules recently adopted in France on the protection of trade secrets can potentially affect many ... En avril dernier, la Cour d'appel de Paris a ouvert la voie à la possibilité pour un huissier de procéder à une saisie-contrefaçon de produits commandés sur ...

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Noels Schulzen

4 May 2020 ... Upon request from said competitor, the President of the Ghent Business Court appointed an expert to carry out a saisie-contrefaçon (including ... Translations in context of "saisie contrefaçon" in French-English from Reverso Context: Contrefaçon, saisie contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme et ...

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Jason Leghmann

Huissier 95 Val-d'Oise | Propriété Intellectuelle, Saisi ...

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Jessica Kolhmann

23/04/2020 · En matière de logiciels et de bases de données, la saisie-contrefaçon est exécutée en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance. Le président autorise, s'il y a lieu, la saisie réelle. L'huissier instrumentaire ou le commissaire de police peut être assisté d'un expert désigné par le requérant. A défaut d'assignation ou de citation