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Saisie-Contrefaçon

Pierre Véron

Mode de preuve spécifique aux divers domaines de la propriété intellectuelle, la saisie contrefaçon permet de rechercher, de décrire et, dans certains cas, de saisir réellement, les produits suspectes de contrefaçon. Elle peut être pratiquée par les titulaires de droits de propriété industrielle (brevets dinvention, certificats dobtention végétale, marques, dessins et modèles) comme par les titulaires de droits de propriété littéraire et artistique (droit dauteur, logiciels). Cette mesure énergique, spécifique au droit français, est un instrument de preuve inestimable au service de linnovation et de la création. Le présent ouvrage étudie en détail tous les aspects de la saisie-contrefacon : les droits qui peuvent être invoqués pour la pratiquer, ses modalités, ses incidents et ses causes de nullité. Rédigé par des avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle, il comporte dinnombrables références a la jurisprudence, abondante dans ce domaine ou de nombreux procès réussissent ou échouent a la suite dune saisie-contrefaçon bien ou mal conduite. Il sera utile aux magistrats, avocats, conseils en propriété industrielle, huissiers de justice et experts, qui sont les acteurs principaux de la saisie-contrefacon, comme aux responsables des services juridiques et de propriété industrielle des entreprises qui peuvent en être les auteurs ou les cibles.

Avocat saisie-contrefaçon

7.61 MB Taille du fichier
9782247052455 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

La saisie-contrefaçon. La contrefaçon est un mal endémique qui touche aujourd' hui tous les secteurs d'activité, qu'il s'agisse des médicaments, des pièces ... 06 Déc Saisie-contrefaçon et/ ou constat « 145 » : comment réagir ? Posted at 20 :02h in Brevet, Concurrence déloyale - parasitisme, Contrefaçon, Droit d'auteur ...

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Mattio Müllers

Category: Saisie-contrefaçon. The art of the seal. The new set of rules recently adopted in France on the protection of trade secrets can potentially affect many ... En avril dernier, la Cour d'appel de Paris a ouvert la voie à la possibilité pour un huissier de procéder à une saisie-contrefaçon de produits commandés sur ...

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Noels Schulzen

4 May 2020 ... Upon request from said competitor, the President of the Ghent Business Court appointed an expert to carry out a saisie-contrefaçon (including ... Translations in context of "saisie contrefaçon" in French-English from Reverso Context: Contrefaçon, saisie contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme et ...

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Jason Leghmann

Saisie-contrefaçon, l’ouvrage de référence, version française

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Jessica Kolhmann

La saisie-contrefaçon est une procédure non contradictoire. Le futur saisi n’est pas informé de la délivrance d’une ordonnance autorisant une saisie, ni du lieu dans lequel elle est autorisée. Si elle peut être anticipée dans certains cas, la saisie-contrefaçon est généralement inattendue. Elle revêt un caractère relativement déstabilisant pour celui qui la subit. Parce qu Les contrefaçons et les propriétés intellectuelles ...