Remboursement et déduction de la TVA étrangère dans lUnion Européenne.pdf

Remboursement et déduction de la TVA étrangère dans lUnion Européenne

Katia Delfin Diaz

Les entreprises européennes qui encourent des frais dans lUnion européenne peuvent récupérer la TVA qui a grevé les dépenses via la procédure VAT refund, et ce, depuis lentrée en vigueur le 1er janvier 2010 de la directive européenne du 12 février 2008 (2008/9/CE). Lassujetti européen doit introduire ses demandes de remboursement par voie électronique sur un portail géré par ladministration fiscale du territoire dans lequel il est établi. Par contre, lassujetti non européen reste lui soumis aux conditions dapplication de la treizième directive TVA. Cet ouvrage a le grand avantage de procurer au lecteur, pays par pays, un aperçu de ce quil est possible de déduire à titre de TVA dans les vingt-huit Etats membres, en vertu de la législation nationale qui y est applicable, y compris en Croatie qui a rejoint lUnion européenne le 1er juillet 2013, en Suisse et en Norvège. Pour chacun de ces pays, le lecteur trouvera la réponse aux questions suivantes aussi élémentaires quimportantes : - Quels sont les taux de TVA appliqués ? - Quelles sont les limites et les exclusions du droit à déduction de la TVA ? Pour quel type de dépenses ? Dans quelle proportion ? - Quelle est ladresse du portail de ladministration à utiliser dans les vingt-huit Etats membres ? - Quels documents, attestations, preuves doit-on transmettre à cette autorité ? - Dans quelle langue doit-on introduire sa demande ? - Quels sont les montants minimaux ? - Quels sont les recours possibles ? Dans cette nouvelle édition : - les limites du droit à déduction de la TVA sont actualisées et sont maintenant présentées sous forme de tableau pour en faciliter la lecture

27 juin 2018 ... Le mécanisme intracommunautaire de remboursement concerne les entreprises assujetties à la TVA dans un pays de l'Union européenne (UE), qui, lors d'une transaction avec un partenaire commercial situé dans un autre ... Comment doit-on demander le remboursement de la TVA étrangère ? Assujettis belges. Si vous voulez récupérer la TVA payée dans un autre Etat membre de l' Union européenne, vous devez introduire une demande via Intervat – VatRefund  ...

7.49 MB Taille du fichier
9782807205086 ISBN
Libre PRIX
Remboursement et déduction de la TVA étrangère dans lUnion Européenne.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.temptec.net.au ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

Si votre entreprise est établie hors de l'Union européenne, vous pourrez obtenir le remboursement de la TVA dans le cadre de la 13e directive TVA (86/560/CEE). Vous aurez l'obligation de désigner un représentant fiscal en France (CGI, art. 242 0 Z octies) qui s'engagera auprès de l'Etat français à remplir les formalités et obligations pour l'entreprise étrangère.

avatar
Mattio Müllers

Amazon.fr - Le Remboursement de la TVA étrangère, 2ème ...

avatar
Noels Schulzen

Remboursement TVA intracommunautaire : conditions - Ooreka La directive TVA du 28 novembre 2006 permet aux assujettis à la TVA établis dans un État membre de l'Union européenne (UE) d'obtenir, d'un autre État membre, le remboursement de la TVA déductible.. Une procédure électronique destinée à sécuriser et accélérer le traitement des demandes a été mise en place. La demande de remboursement, prévue à l’article 289 D du Code

avatar
Jason Leghmann

Shopping sans TVA : comment profiter de la détaxe ? ... non membre de l'Union Européenne ou dans un état tiers, ont la possibilité de bénéficier de la déduction de la TVA sur les ... Ils peuvent aussi bénéficier du remboursement de la TVA. Dans le cadre des échanges entre pays européens (dits acquisitions intracommunautaires), les règles d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA ) dépendent du lieu d'imposition dont la détermination varie selon la nature de l' opération ...

avatar
Jessica Kolhmann

Remboursement de la TVA réglée dans l'UE ... TVA, reconnaît aux assujettis dans un Etat membre de la Communauté Européenne le droit d'obtenir ... à l' étranger ouvrent droit à déduction de la TVA locale bien que cela ne soit pas le cas en.