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Remboursement et déduction de la TVA étrangère dans lUnion Européenne

Katia Delfin Diaz

Les entreprises européennes qui encourent des frais dans lUnion européenne peuvent récupérer la TVA qui a grevé les dépenses via la procédure VAT refund, et ce, depuis lentrée en vigueur le 1er janvier 2010 de la directive européenne du 12 février 2008 (2008/9/CE). Lassujetti européen doit introduire ses demandes de remboursement par voie électronique sur un portail géré par ladministration fiscale du territoire dans lequel il est établi. Par contre, lassujetti non européen reste lui soumis aux conditions dapplication de la treizième directive TVA. Cet ouvrage a le grand avantage de procurer au lecteur, pays par pays, un aperçu de ce quil est possible de déduire à titre de TVA dans les vingt-huit Etats membres, en vertu de la législation nationale qui y est applicable, y compris en Croatie qui a rejoint lUnion européenne le 1er juillet 2013, en Suisse et en Norvège. Pour chacun de ces pays, le lecteur trouvera la réponse aux questions suivantes aussi élémentaires quimportantes : - Quels sont les taux de TVA appliqués ? - Quelles sont les limites et les exclusions du droit à déduction de la TVA ? Pour quel type de dépenses ? Dans quelle proportion ? - Quelle est ladresse du portail de ladministration à utiliser dans les vingt-huit Etats membres ? - Quels documents, attestations, preuves doit-on transmettre à cette autorité ? - Dans quelle langue doit-on introduire sa demande ? - Quels sont les montants minimaux ? - Quels sont les recours possibles ? Dans cette nouvelle édition : - les limites du droit à déduction de la TVA sont actualisées et sont maintenant présentées sous forme de tableau pour en faciliter la lecture

Au sein de l’Union Européenne, le taux de la TVA peut aller jusqu’à 25%. Le droit au remboursement est possible dans deux cas : Le droit au remboursement est possible dans deux cas : Une personne qui n’est pas ressortissante de l’UE, a droit au remboursement de la TVA dépensée sur certains biens acquis dans l’UE pour des fins commerciales. Remboursement de la TVA étrangère | SPF Finances

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9782807205086 ISBN
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