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Rapport annuel 2019 Commission de contrôle des organismes de gestion des doits dauteur et des droits voisins

La Documentation Française

La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droit des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) adresse annuellement un rapport au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées des sociétés. Les contrôles présentés dans ce rapport annuel 2019 portent sur les sujets suivants : - en premier lieu la mise en oeuvre des nouvelles dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI), résultant de l’ordonnance du 26 février 2016 portant disposition de la directive européenne concernant la gestion collective du droit d’auteur du 26 février 2014

Commission des services juridiques

7.69 MB Taille du fichier
9782111459748 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

LE RappoRt dE GEstioN EN toutE tRaNspaRENCE organismes dispensateurs de formations sont aussi soumises à l’obligation d’établir un rapport de gestion. En pratique, en application de l’article R. 612-2 du code de commerce, toutes les associations tenues d’établir des comptes annuels doivent produire un rapport de gestion. Lorsqu’il y a obligation d’établir les comptes annuels, l’ensemble des documents (bilan, compte de

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Mattio Müllers

Rapport d’activités et de gestion 2015-2016

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Noels Schulzen

11 novembre 2019. AG/J/3612 . La Sixième Commission prend note des rapports de ses quatre groupes de travail, adopte plusieurs projets de résolution et débat de ses méthodes de travail

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Jason Leghmann

Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme . ... Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle . ... prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d' exploitation. ... La commission publie un rapport annuel, transmis au Parlement. La Saif est un organisme de gestion collective de droit d'auteur. Créée en 1999, elle est une des plus jeunes des sociétés d'auteurs. Née de la volonté des ...

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Jessica Kolhmann

Les sociétés de gestion de droits d'auteur ne se contentent pas de percevoir et de ... qu'ils veulent entretenir de bons rapports avec les troupes ou les auteurs. ... Voilà, selon moi, ce que doit être l'action culturelle de la SACD : faire en sorte ... La commission de contrôle des sociétés de répartition et de gestion, issue de la ... La Chambre conserve néanmoins son privilège parlementaire de contrôler la publication et la diffusion ... droit d'auteur et a convenu de faire rapport de ce qui suit : ... Que le gouvernement du Canada affirme que les systèmes de gestion de contenu ... o la réduction du nombre d'affaires obligatoires (que la Commission doit.