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Mutualité et cohérence du régime matrimonial

Elisabeth Rousseau

La critique de la procédure de changement de régime matrimonial issue de la loi du 13 juillet 1965 atteignit son paroxysme avec lentrée en application de la Convention de La Haye consacrant la liberté de lopération dans la sphère internationale. La loi du 23 juin 2006 a réformé la procédure interne, faisant du contrôle du juge lexception et de lintervention du notaire le principe. Cette réforme ne satisfait pourtant pas quil sagisse de légalité entre les couples, de la protection des créanciers des époux, ou de la garantie de lintérêt de la famille, clef de voûte de lopération. Si la loi de 2006 na pas fait de la mutabilité du régime une opération cohérente, labrogation du principe dimmutabilité quelle consacre rend toute sa cohérence à la matière elle-même. Une définition plus stricte de la notion de changement de régime matrimonial peut être dégagée. La définition du régime matrimonial lui-même exclut alors avec certitude le régime primaire. Labandon de limmutabilité met ainsi en exergue la cohérence du régime matrimonial. Les transferts en nature dun patrimoine à un autre sont le reflet de la vie du couple et ne sauraient être limités. Loin dêtre limmutabilité en nature, ce sont les rétablissements en valeur qui assurent la cohérence du régime. Celle-ci peut alors être considérée comme le fondement de la théorie des récompenses. La cohérence du régime matrimonial, liée à léquilibre des valeurs, procède donc de la liberté disciplinée laissée aux époux.

Le règlement Européen sur les régimes matrimoniaux ...

1.26 MB Taille du fichier
9782275044545 ISBN
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