Lincohérence des lois de circonstances en matière pénale

Le droit pénal doit sadapter aux évolutions de la criminalité. Pour ce faire, le Législateur adopte de nombreuses lois pour des motifs qui échappent à la stricte nécessité juridique, au profit de lopportunité. Ces lois adoptées en réponse à des faits divers ou pour des raisons strictement politiques sont des lois de circonstances. Le développement de telles lois est indéniable et permet de traiter de la politique pénale de circonstances. Ce mouvement sopère aux dépens de la politique pénale de réflexion et au détriment des règles de forme classiques qui régissent lélaboration de la norme. Sur le fond, en matière de récidive, de délinquance sexuelle et de terrorisme, cette adaptation du droit aux évolutions de la criminalité sopère dans le cadre, justement, dune politique pénale de circonstances. Les personnes qui commettent des infractions pénales deviennent des ennemis quil faut surveiller, neutraliser et éliminer à tout prix. Le bénéfice de la protection des droits et libertés fondamentaux leur est alors retiré, et cette étude vise à le dénoncer.

Les enjeux de la communautarisation La CJUE augmente les compétences pénales de l'UE au détriment des compétences nationales des états en matière pénale. Pour cela, elle applique un certain nombre de principes : le principe de la primauté, et de l'effet utile. La répartition constitutionnelle en droit pénal se trouve bouleversée par cette décision. L'article 34 donne compétence au La coopération judiciaire en matière pénale | Fiches ...