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La nouvelle loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

Bernard Dubuisson

Le présent ouvrage rassemble les contributions présentées lors du colloque organisé le 9 octobre 2014 par le Centre de droit privé de la Faculté de droit et de criminologie de lUCL, à loccasion de ladoption de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Cette loi nouvelle procède pour lessentiel à une codification à droit constant dun certain nombre de textes législatifs bien connus par les praticiens du droit des assurances. En fait de codification, il serait plus exact de parler dun amalgame de textes divers dont le seul point commun serait, à en croire le législateur, quils concernent la protection des consommateurs. Cet objectif est malheureusement loin dêtre atteint car la loi ne brille ni par sa lisibilité ni par sa cohérence. Il semble que cette codification traduise plutôt la volonté de réunir en un seul corpus la plupart des dispositions qui fondent le contrôle de la FSMA. Pour répondre à cette préoccupation, la loi nouvelle, qui comporte plus de trois cents articles, incorpore une partie seulement de la législation de contrôle, quelques règles sur les pratiques du marché, la publicité et la commercialisation des produits ainsi que lensemble de la législation sur le contrat dassurance terrestre et lintermédiation en assurances. Exit donc les lois du 25 juin 1992 et du 11 juin 1874 sur le contrat dassurance. Si le contenu de ces deux lois est largement préservé, elles nen disparaissent pas moins de léchiquier non sans entraîner un bouleversement complet de la numérotation des articles, ce qui ne facilitera pas la tâche des praticiens. La loi du 4 avril 2014 comporte aussi, il ne faut pas loublier, des dispositions entièrement nouvelles et des amendements par rapport à la législation antérieure. On épinglera spécialement les règles qui concernent la segmentation, la transparence des participations bénéficiaires et lassurance solde restant du, sans oublier les amendements ponctuels mais non dénués de portée pratique, apportés à la loi du 25 juin 1992 sur le contrat dassurance terrestre. Le présent ouvrage propose donc un premier commentaire complet et systématique de la loi du 4 avril 2014, sous la signature dauteurs confirmés, spécialisés en droit des assurances. Tous les textes ont été mis à jour au 30 avril 2015.

21/04/2020 · Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi : 1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/49/ UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts ; 2° Améliorant la gouvernance du fonds de garantie des Lecontratd’assuranceterrestreàl’aunedelaloi ...

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9782804476458 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a tout d'abord pour objet de pourvoir à l'exécution des dispositions de la partie 6 (" L'intermédiation en assurances et la distribution d'assurances ") de la loi du 4 avril 2014 `relative aux assurances', mentionnées dans l'intitulé, et d'ainsi transposer partiellement la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ...

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Mattio Müllers

29/04/2020 · « En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

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Noels Schulzen

l'article 130 § 2 de la loi du 04 avril 2014 relative aux assurances. Dans ce cas, chacun des contrats d'assurance conclu sera réduit à due concurrence lorsque ... Code des assurances - Dernière modification le 26 avril 2020 - Document généré le 14 ... ainsi que la loi applicable au contrat et la langue que l'assureur s' engage à ... L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l' indemnité due par ... sociale qui ont cessé au plus tard le 20 mai 2014 d'accepter de nouveaux ...

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Jason Leghmann

1 sept. 2014 ... La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l' ...

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Jessica Kolhmann

Assurance - Contrat - Notion d’ordre public 04/2016 Prenons la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Si ses dispositions sont impératives comme le précise l’article 56, certaines relèvent de l’ordre public, notamment l’art.62 al.1 er qui interdit formellement à l’assureur de couvrir la faute intentionnelle. De plus, la loi relève de l’ordre public lorsque le non-respect des obligations qu’elle impose ou des interdictions