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La nouvelle loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

Bernard Dubuisson

Le présent ouvrage rassemble les contributions présentées lors du colloque organisé le 9 octobre 2014 par le Centre de droit privé de la Faculté de droit et de criminologie de lUCL, à loccasion de ladoption de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Cette loi nouvelle procède pour lessentiel à une codification à droit constant dun certain nombre de textes législatifs bien connus par les praticiens du droit des assurances. En fait de codification, il serait plus exact de parler dun amalgame de textes divers dont le seul point commun serait, à en croire le législateur, quils concernent la protection des consommateurs. Cet objectif est malheureusement loin dêtre atteint car la loi ne brille ni par sa lisibilité ni par sa cohérence. Il semble que cette codification traduise plutôt la volonté de réunir en un seul corpus la plupart des dispositions qui fondent le contrôle de la FSMA. Pour répondre à cette préoccupation, la loi nouvelle, qui comporte plus de trois cents articles, incorpore une partie seulement de la législation de contrôle, quelques règles sur les pratiques du marché, la publicité et la commercialisation des produits ainsi que lensemble de la législation sur le contrat dassurance terrestre et lintermédiation en assurances. Exit donc les lois du 25 juin 1992 et du 11 juin 1874 sur le contrat dassurance. Si le contenu de ces deux lois est largement préservé, elles nen disparaissent pas moins de léchiquier non sans entraîner un bouleversement complet de la numérotation des articles, ce qui ne facilitera pas la tâche des praticiens. La loi du 4 avril 2014 comporte aussi, il ne faut pas loublier, des dispositions entièrement nouvelles et des amendements par rapport à la législation antérieure. On épinglera spécialement les règles qui concernent la segmentation, la transparence des participations bénéficiaires et lassurance solde restant du, sans oublier les amendements ponctuels mais non dénués de portée pratique, apportés à la loi du 25 juin 1992 sur le contrat dassurance terrestre. Le présent ouvrage propose donc un premier commentaire complet et systématique de la loi du 4 avril 2014, sous la signature dauteurs confirmés, spécialisés en droit des assurances. Tous les textes ont été mis à jour au 30 avril 2015.

Assurances vie en déshérence : nouvelle proposition de loi

3.52 MB Taille du fichier
9782804476458 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Législation applicable : la loi belge s'applique au présent contrat qui est notamment régi par la loi du 4 Avril 2014 relative aux assurances et par l'arrêté royal du ...

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Mattio Müllers

Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Chrono: Analyse: Parlement: Cour constitutionnelle: Recours CE: Traités: Europe: Benelux : Informations de base. Date de l'acte: 04/04/2014: Nature de l'acte: Loi: Publication(s) au Moniteur belge. Date: 30/04/2014 Edition: 1: Page: 35487: 15/01/2019 (Traduction allemande) Art. 158 à 353 . 15/05/2018 (Traduction allemande) Consolidation de l'acte

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Noels Schulzen

l'article 130 § 2 de la loi du 04 avril 2014 relative aux assurances. Dans ce cas, chacun des contrats d'assurance conclu sera réduit à due concurrence lorsque ... Code des assurances - Dernière modification le 26 avril 2020 - Document généré le 14 ... ainsi que la loi applicable au contrat et la langue que l'assureur s' engage à ... L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l' indemnité due par ... sociale qui ont cessé au plus tard le 20 mai 2014 d'accepter de nouveaux ...

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Jason Leghmann

Dans la partie 4, titre 2, chapitre 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, il est inséré une nouvelle section Ibis, comportant les articles 61/1 à 61/4, intitulée : "Section Ibis. - Droit à l'oubli.". Art. 3. Dans la section Ibis de la partie 4, titre 2, chapitre 1er, de la même loi, insérée par l'article 2, il est inséré un article 61/1, rédigé comme suit : "Art

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Jessica Kolhmann

Alors qu’elle entrait en vigueur le 30 avril 2014, était publiée à cette même date au Moniteur belge la loi du 4 avril 20148 dont l’intitulé tout en sobriété, mais au spectre très large, pouvait laisser présager du pire. Cette loi «relative aux assurances» était en effet an-noncée comme s’inscrivant dans le prolongement «du