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LA JUSTICE COMMERCIALE. Actes

Conseil de lEurope

Le système des juges commerçantsLa justice commerciale en Alsace-MoselleLa justice commerciale en BelgiqueLe tribunal de commerce en AngleterreLes différents systèmes de justice commerciale : lexemple de lItalieLe système des tribunaux ordinaires : lexemple néérlandaisLa juridiction commerciale au JaponLarbitrage commercial au JaponLa représentation des parties dans les litiges commerciauxLarbitrage commercial en Europe occidentaleLa place de la conciliation en matière commerciale.

Dossier Sociétés commerciales et actes de commerce 19 février 2020 portant suspension des droits d'enregistrement sur les mutations d'immeubles et sur les décisions de justice en matière commerciale. 21-02-2020. Ordonnance N° BJ/SJ/PTCC/2020/014 du 12 Février 2020 relative aux procédures de recouvrement de petites créances. 12-02-2020. Ordonnance N° BJ/SJ/PTCC/2020/015 portant

9.62 MB Taille du fichier
9789287130259 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Selon l'article 6 du traité OHADA : « les Actes uniformes sont préparés par le secrétariat ... Il l'a fait en instituant une Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ( CCJA). ... Au Togo , il existe une chambre commerciale, mais elle est rattachée à la ... ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL ... La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ...

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Mattio Müllers

Désolé, mais il n'y a aucun résultat sur cette recherche. It seems we can't find what you're looking for. Perhaps searching can help. Rechercher : ...

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Noels Schulzen

Village de la Justice - 1er site spécialisé pour métiers ...

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Jason Leghmann

... des initiatives ont été prises dans le domaine de la justice commerciale. ... les affaires commerciales, c'est-à-dire les litiges relatifs aux actes de commerce ...

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Jessica Kolhmann

Prescription commerciale : définition. La prescription est le délai pendant lequel une personne peut agir en justice contre une autre personne pour demander réparation d'un dommage subi. On parle de prescription extinctive car elle éteint le droit d'agir en justice.. La prescription extinctive est définie par l'article L2219 du Code civil : « La prescription extinctive est un mode d Incidences de la loi « Justice » sur la procédure de ...