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Indivision et procédures collectives

Sabrina Delrieu

Les caractères du droit de lindivision et du droit des procédures collectives révèlent lopposition entre deux systèmes juridiques organisés en fonction de leurs propres finalités. La vocation concomitante à sappliquer des deux corps de règles impose de confronter leurs domaines dapplication et leurs régimes juridiques. La confrontation de leurs domaines personnels, puis de leurs domaines réels, montre dabord le caractère inadapté des procédures collectives à traiter les difficultés dune entreprise indivise. Alors que les règles de gestion de lindivision facilitent la reconnaissance de la qualité de coexploitant défaillant des indivisaires, lexclusion du bien indivis de la procédure collective ouverte contre lun dentre eux rend structurellement impossible toute issue favorable pour lentreprise. La confrontation de leurs régimes juridiques démontre ensuite leur interférence réciproque. Les règles civiles, relativement protectrices du droit de propriété des membres de lindivision justifient, dune part, limmixtion de lindivision dans lexécution de la procédure collective et étendent, dautre part, à la gestion de lindivision, la portée des mesures commerciales restreignant le pouvoir pour le débiteur de gérer les biens de son patrimoine. La portée de lanalyse témoigne, par conséquent, de la nécessité délaborer un ensemble de prescriptions légales outrepassant le mode dappropriation indivis de lentreprise afin que le droit des procédures collectives ne demeure plus inopérant à poursuivre la satisfaction de ses objectifs.

30 avr. 2018 ... ... du Code civil dès lors que le bien indivis fait l'objet d'une déclaration notariée d 'insaisissabilité avant l'ouverture de la procédure collective. Depuis la Loi du 23 juin 2006 : Principe : séparation des biens, sauf convention d 'indivision dans le cadre de laquelle les biens seraient réputés indivis par moitié.

7.26 MB Taille du fichier
9782856231937 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

16 nov. 2013 ... Lorsqu'une procédure collective est ouverte contre ... ... prouver leur propriété sur le bien , à défaut celui-ci sera considérer comme indivis. 23 févr. 2009 ... Surtout si la situation d'indivision perdure après une succession ou un divorce. ... est parfois susceptible de conduire à une sortie collective de l'indivision. ... Une procédure lourde et coûteuse - le recours à un avocat est ...

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Mattio Müllers

Le régime de l’indivision énumère et analyse les actes qui peuvent être effectués par un seul indivisaire, ainsi que les actes qui nécessitent l’accord des autres coindivisaires du bien immobilier. La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le point de savoir si un des indivisaires pouvait agir seul afin d’obtenir l’expulsion d’occupants sans titre dudit bien ainsi INDIVISION BOUSSUGE à SAINT PRIVAT DU FAU (420888042), CA ...

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Noels Schulzen

Indivision successorale et procédure collective : les droits de l'héritier débiteur dans une action successorale en rapport. 7 février 2019 - Frédérique Julienne.

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Jason Leghmann

Confusion des patrimoines : définition et extension - Ooreka

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Jessica Kolhmann

Paiement des créanciers de l'indivision avant tout partage + Cass. 1 re civ., 20 mars 2013, n o 11-26241, FS–PBI (rejet) Cass. 1 re civ., 26 juin 2013, n o 12-11818, PB (cassation) Voir également. Defrénois flash 2 avr. 2013, p. 10 ; RJPF 2013-10/16, obs. F. Vauvillé. Les notaires savent à quel point il est fréquent en pratique de devoir articuler droit des procédures collectives et