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Etude des rapports entre le droit communautaire et la constitution en France. Lordre juridique constitutionnel comme guide au renforcement de lintégration européenne

Alain Ondoua

Dans ses rapports avec le droit communautaire, la Constitution française fait montre dun souci déquilibre entre préservation de lautonomie constitutionnelle et poursuite de lintégration européenne. En témoigne notamment la procédure dadéquation de la Constitution du 4 octobre 1958 aux traités de Maastricht du 7 février 1992 et dAmsterdam du 2 octobre 1997.Ainsi lordre juridique constitutionnel tient-il à garder la maîtrise de son ouverture à lordre juridique communautaire. Mais cette fermeté du droit constitutionnel, sur le plan des principes, ne va pas sans certaines atténuations ni certains aménagements conduisant à prendre en compte les exigences et la spécificité du phénomène communautaire.De plus, les transferts de compétences exigés par la poursuite de lintégration européenne doivent tenir compte de paramètres constitutionnels français qui restent, pour lheure, impérieux. En dautres termes, lancrage constitutionnel appréciable dont bénéficie lengagement européen de la France va de pair avec la réaffirmation de verrous constitutionnels - souveraineté et droits fondamentaux notamment - à lapprofondissement de la construction communautaire.Au total, la Constitution française apparaît comme un obstacle, mais un obstacle surmontable au développement de lintégration communautaire. En tout état de cause, il faut reconnaître que lordre juridique constitutionnel demeure, sinon la dernière, du moins une redoutable marche juridique à franchir pour lordre juridique communautaire.

Regards sur le droit de l’Union européenne après l’échec ... Plusieurs décisions récentes du Conseil constitutionnel en témoignent1, le juge français manifeste une indéniable réticence à l’endroit de la primauté du droit communautaire sur notre droit constitutionnel. Confirmant une jurisprudence désormais bien établie2, le Conseil d’État se situe aujourd’hui encore dans cette disposition d’esprit3.

2.11 MB Taille du fichier
9782747508773 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Dans l’arrêt syndicat national de l’industrie pharmaceutique, le Conseil d’État reconnaît, pour la première fois, aux principes généraux du droit communautaire déduits du traité instituant la communauté européenne une valeur identique à celle des stipulations de ce traité. Dès lors, et selon l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ces principes priment sur la Le Conseil constitutionnel et le pouvoir judiciaire en ...

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Mattio Müllers

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Noels Schulzen

Droit constitutionnel et droit international; Contribution à l'étude du ... relatif à l' Europe communautaire devait être précédée d'une révision de la Constitution ... ( n° 13 et n° 14) dans lesquelles l'intensification des liens entre le Parlement européen et ... Inscrites dans l'ordre juridique européen, les prérogatives du Parlement ...

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Jason Leghmann

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Jessica Kolhmann

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