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Droit du bail

Nicolas Bernard

Avec le temps (et la régionalisation de pans entiers de compétences fédérales), les réglementations adoptées entre autres par la Région de Bruxelles-Capitale relativement au logement ont pris une ampleur considérable. Elles gouvernent désormais la grande majorité des aspects de la politique de lhabitat : lutte contre linsalubrité, permis durbanisme, amélioration de la performance énergétique des bâtiments... Or, il se trouve que les institutions du bail et du contrat de vente sont, jusquici, toujours régies par des lois fédérales. Il sensuit fatalement des collisions entre normes portant sur le même objet mais prises par des niveaux de pouvoir différents. Et limpact est dautant plus fort que ni lEtat fédéral ni les régions nont prévu les conséquences juridiques à attacher à ces cas dentrecroisement de prérogatives. Au minimum, une certaine incertitude règne. Concrètement, quelle peut être la validité dun bail relatif à un logement méconnaissant les règles régionales de salubrité ? ou dépourvu de certificat PEB ? ou encore aménagé en contrariété avec les règles urbanistiques ? Et quid de léventuel contrat de vente afférent à un tel bien ? Cest à instruire ces importantes questions juridiques que va semployer le présent ouvrage qui reprend les exposés présentés lors de laprès-midi détude organisé par la Conférence du jeune barreau de Bruxelles le 7 mai 2015. Ce, en convoquant différents points de vue (monde académique, barreau, administration, magistrature et notariat), tant il est vrai que la réalité immobilière est multidimensionnelle et doit être appréhendée dans sa globalité, par lensemble des acteurs concernés.

Initialement soumis à la volonté des parties dans le bail commercial, la loi « Pinel » du 18 juin 2014 a créé un véritable droit de préférence au profit du locataire d’un local à usage commercial ou artisanal lorsque le propriétaire bailleur a décidé de vendre.. A la différence du droit de préemption dans le bail d’habitation (voir notre article « Le droit de préemption Bail - Définition - Dictionnaire juridique

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9782804477943 ISBN
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19 juil. 2019 ... En outre, le droit du bail, qui a tendance à favoriser les locataires, impose des règles strictes et des délais bien définis pour les augmentations de ...

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