Droit deau & Associations syndicales de droit public

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Associations syndicales des propriétaires - ANIL Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, Les agents des associations syndicales autorisées sont des agents contractuels de droit public. Leur recrutement ne leur donne aucun droit à être titularisés dans la fonction publique. Les associations syndicales peuvent en outre faire appel à raison de leur compétence à des agents

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Caractère d’établissement public des Associations syndicales de propriétaires Note sous Tribunal des conflits, 9 décembre 1899, Association syndicale du Canal de Gignac, S.1900.3.49 . Décision(s) commentée(s): Tribunal des conflits, 9 décembre 1899, Association syndicale du Canal de Gignac, requête numéro 00515, rec. p. 731; Depuis longtemps déjà la question de savoir si les Associations syndicales autorisées (Asa) / Association ...

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