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Des lois dexception ? - Légitimation et délégitimation de linternement administratif

Christel Gumy

Jusquen 1981 en Suisse, un outil juridique permettait de priver de liberté des personnes sous couvert de prophylaxie sociale, bien que cela dépassât le principe de légalité. Ce dispositif dinternement administratif a eu pour conséquence de discriminer les citoyens et les citoyennes : des personnes considérées comme marginales et dont le rapport au travail, à la famille ou encore à la sexualité ne correspondait pas aux normes dominantes ont tout simplement été exclues du droit commun. Cet ouvrage sintéresse à lhistoire juridique de linternement administratif en Suisse, une pratique qui a duré plus de cent ans. Il met en lumière les aspects politiques, sociaux et scientifiques qui ont influencé les lois qui encadraient cette mesure de coercition, tout en identifiant les tensions et les contradictions à lorigine de cet enchevêtrement. Plusieurs études de cas nous permettent didentifier les logiques à loeuvre lors de lintroduction de linternement administratif ainsi que les conditions qui ont permis son maintien puis sa suppression.

Islamophobie et dispositions d’exception ... Si les dispositions répressives d’exception mobilisées contre les musulmans évoluent, les fondements de leur légitimité demeurent : la peur de l’islam comme de ses effets politiques, et la suspicion à l’endroit des mahométans, de certains religieux et des confréries. Remarquable bégaiement discursif qui soutient l’exorbitance de cette mesure présentée par celui qui l’a

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9782889302550 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA). ... d'asile débouté-‐e-‐ s et permet une détention administrative de 18 mois dans ... perception des menaces, enjeux motivationnels et légitimation. ... l'exception de l'interdiction faite à la torture, à l'esclavage, aux traitements ... conduiraient à délégitimer l' exogroupe. que se crée un triple contentieux de légitimité, d'objectifs et ... 1904 sur l' assistance à l'enfance, loi de 1909 sur les classes ... guère relayée, à l'exception, une fois encore, du ... prendre va s'appuyer non sur l'administration ... quatre niveaux : il ponctue la délégitimation de ... trie, de celles assimilant l'internat à l' internement.

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Mattio Müllers

du domaine de la loi, à l'exception du Togo où celui-ci n'est pas défini. À côté de la ... et le devoir de faire appel à tous les moyens pour rétablir la légitimité consti- ... et plus légitimes portés contre l'État, ce dernier en sort[ant] affaibli, délégitimé, ... L'organisation institutionnelle et administrative des forces de police est l'une.

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Noels Schulzen

Une société en épuration - Chapitre IV. Le recours à l ... Le recours massif à l’internement administratif dans les heures et jours suivant la Libération est un phénomène connu aujourd’hui1. Ce que l’on ignore souvent, c’est qu’au-delà de la procédure traditionnelle, qui débouchait sur une remise en liberté rapide ou au contraire un renvoi devant un tribunal, l’internement a pu aussi fonctionner localement comme un mode de sanction

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Jason Leghmann

Les lois à l’origine de l’internement administratif Le 12 novembre 1938, le gouvernement Daladier (avril 1938 – mai 1939) promulgue un décret-loi qui prévoit l’internement des « indésirables étrangers ». Cette loi est complétée par celle du 18 novembre 1939 qui permet l’internement « de tout individu, Français ou étranger considéré comme dangereux pour la défense Deux conceptions de l’action judiciaire aux colonies ...

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Jessica Kolhmann

Des lois d'exception ?, Légitimation et délégitimation de l'internement administratif / Volume 3 Noemi Dissler, Nicole Gönitzer, Christel Gumy, Sybille Knecht, Ludovic Maugué . Éditions Alphil. 48,00 « je vous fais une lettre», Retrouver dans les archives la parole et le vécu des personnes internées / Volume 4 Thomas Huonker, Marco Nardone, Lorraine Odier, Anne-Françoise Praz