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Contentieux du crédit - Règlement des litiges relatifs aux paiements et financements de lentreprise

Marie-Hélène Raynier

Date de parution

03/04/2020 · Le litige qui survient lors de l'exécution d'un marché public est généralement réglé selon une procédure prévue dans les documents de la consultation. Cependant, si le différend persiste

9.89 MB Taille du fichier
9782363411570 ISBN
Libre PRIX
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Sofya Voigtuh

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