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Comblement du passif social - A jour au 1 mars 2015

Francis Lefebvre

Ce Dossier Thèmexpress répond à toutes les questions relatives à cette sanction patrimoniale du dirigeant connue sous le nom de responsabilité pour insuffisance dactif ou de condamnation au comblement du passif. Quels sont les dirigeants vises ? Qui peut exercer laction en comblement du passif social ? Quelles sont les conséquences dune condamnation à combler le passif social ? Plus de 140 décisions de justice et les textes applicables sont reproduits.

Le 20h de France 2 : journal télévisé du 24 mars 2015 en ...

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9782368931196 ISBN
Libre PRIX
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Mattio Müllers

Rejet d'une action en comblement du passif. Publié le : 12/04/2018 12 avril Avril 2018. Droit des sociétés / Procédures collectives. Source : revuefiduciaire.grouperf.com Une SARL est mise en liquidation judiciaire en mars 2011 laissant un passif de près d'1 million d'euros. Invoquant diverses fautes de gestion, son liquidateur poursuit en comblement de cette insuffisance d'actif le

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Jason Leghmann

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L’action en insuffisance d’actif (½) - Hérault Juridique En effet, suivant en cela la recommandation de la commission de l’Union européenne du 12 mars 2014 (1), la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite « Loi SAPIN II »), entrée en vigueur le 11 décembre, a, dans son article 146, souhaité simplifier le régime de la faute de gestion en l’encadrant de telle sorte qu’une simple négligence du dirigeant ne soit désormais plus