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Code général de la propriété des personnes publiques - Partie législative

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L'intégralité des dispositions législatives relatives au domaine public et privé commentées. Créé par l'ordonnance du 21 avril 2006 quant à sa partie législative, le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) s'est enrichi de quatre parties réglementaires par le décret du 22 novembre 2011. Propriété des personnes publiques : les cessions ...

2.72 MB Taille du fichier
9782110762320 ISBN
Libre PRIX
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Mattio Müllers

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