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Code de procédure fiscale 2011

Jean Lamarque

Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable de Code général des impôts Dalloz. Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend : un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes

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4.66 MB Taille du fichier
9782247106929 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

présent code et de s’acquitter spontanément du montant de l’impôt forfaitaire unique dû. Cette déclaration doit être souscrite avant le 31 décembre de l’année du début de leur activité. (4) TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS NON COMMERCIALES Article 4 : Abrogé. (5) Article 5 : Abrogé. (6) Article 6 : Abrogé.(7) (1) Article 1 : modifié par les articles 39 de la Code De Procédure Fiscale 2011 - (1 Cd-Rom) | Rakuten

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Mattio Müllers

2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Cet article est complété par un décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique. Pour les juridictions judiciaires, le décret du 28 septembre 2011 modifie, à titre principal, le

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Noels Schulzen

Article R*281-1 du Code de procédure fiscale - MCJ.fr

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Jason Leghmann

1.1. Organismes relevant du code général des collectivités territoriales (CGCT)..16 1.2. Organismes ne relevant pas du CGCT..16 1.3. Inapplicabilité de la procédure … Code de procédure fiscale (Book, 2011) [WorldCat.org]

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Jessica Kolhmann

Les litiges nés de la procédure de l'abus de droit fiscal peuvent être soumis à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal (LPF, art.L.64). Les avis commentés par l'administration ainsi que le rapport annuel sont publiés ci-après. Pour les avis et rapports publiés avant le 12/09/2012, consultez la rubrique : « Accès à la documentation fiscale antérieure au 12/09/12 (BOFiP-Impôts