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Le contentieux de lannulation au Congo

Lovane Lhakhy-Tsamby

Dans ce livre, lauteur examine la question relative au contentieux de lannulation, au Congo, encore appelé contentieux objectif ou recours pour excès de pouvoir qui est un contentieux tendant à lannulation dun acte administratif unilatéral. Lorsquun acte administratif est entaché dillégalité, il est susceptible dannulation. Au Congo, lannulation dun acte administratif illégal relève de la compétence exclusive de la chambre administrative de la Cour suprême. La Cour constitutionnelle est exceptionnellement compétente pour annuler un acte administratif entaché dillégalité lorsquil est pris dans le domaine électoral. Elle nest pas juge de la légalité des actes administratifs au même titre que le juge administratif ordinaire.

respect des normes du droit objectif. De tels contentieux sont soumis par la loi aux juridictions administratives (comme l'appel à l'annulation d'actes judiciaires ...

2.71 MB Taille du fichier
9782343154305 ISBN
Libre PRIX
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Le contentieux sur les candidatures | CENI TOGO

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Mattio Müllers

contentieux de l'annulation - Traduction anglaise – Linguee De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "contentieux de l'annulation" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises.

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